J.O. 184 du 9 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des agents du service des systèmes d'information et de communication, des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

NOR : INTA0500554A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif au même objet, et notamment son article 7 ;

Vu les arrêtés des 23 février 1970 et 22 avril 1970 portant création des commissions administratives paritaires nationales et régionales compétentes à l'égard des agents et des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 19 avril 1984 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;

Vu les résultats des élections organisées le 5 novembre 2002 en vue de désigner les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs des transmissions, des contrôleurs des transmissions et des agents du service des transmissions ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication le 19 juillet 2005 ;

Considérant que le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs, des contrôleurs et des agents des systèmes d'information et de communication arrive à terme le 31 janvier 2006 ;

Considérant que la réforme de la filière des systèmes d'information et de communication en une filière unique interviendra postérieurement au 31 janvier 2006 ;

Considérant que cette réforme nécessitera la recomposition des instances paritaires liées aux corps nouvellement créés ;

Considérant que, dans l'intérêt du service, il convient de proroger d'une année le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs, des contrôleurs et des agents des systèmes d'information et de communication ;

Sur la proposition du secrétaire général, Arrête :


Article 1


Le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs, des contrôleurs et des agents des systèmes d'information et de communication est prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 janvier 2007.

Article 2


Le secrétaire général et les préfets (secrétariat général pour l'administration de la police) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa